Mentions légales

La société Credial SA, dont le siège social est situé en Suisse, au 142 rue du Centre, 1025 St-Sulpice, a pour but de fournir des conseils et d'effectuer des opérations de courtage dans le domaine du financement et de l'octroi de crédits à la consommation. En accédant à ce site web, vous acceptez les présentes mentions légales. Le propriétaire et l'exploitant de ce site web est Credial SA. Nous vous invitons à lire attentivement ces termes, car ils régissent votre utilisation de ce site.

Je prends acte du fait que CREDIAL SA (ci-après « l'intermédiaire ») transmet ma demande pour examen à Cembra Money Bank SA ou BANK-now SA ou Cornerbank SA ou Migros Bank SA ou Bob Finance SA ou Switzerlend SA (ci-après individuellement « l'établissement de financement ») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit :

Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit

Je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j'autorise l'établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l'examen de ma demande et de l'exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d'information de crédit (ZEK), d'autorités (p. ex. l'office des poursuites, l'office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de sociétés de renseignements économiques, d'intermédiaires de crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d'affaires. Je prends acte du fait que l'établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J'autorise en outre l'établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d'obligations légales correspondantes, à d'autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L'établissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires

Je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, l'établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l'examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l'exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l'examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l'établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.

Informations sur les partenaires

Si j'ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j'ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l'établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l'établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d'informations à la ZEK).

Traitement des données

Je prends acte du fait que l'établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu'à des fins d'évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d'un profil). En outre, d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l'établissement de financement et d'autres tiers, peuvent m'être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j'accepte également que l'établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées pare­ mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j'accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l'existence d'une relation contractuelle entre l'établissement de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l'envoi électronique de messages publicitaires.

Collaboration avec les prestataires de services (externalisation)

Je prends acte du fait que l'établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l'étude et de la prospection des marches, du calcul des risques de crédit et de marche lies a l'activité ainsi que de l'administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l'encaissement, la communication avec les clients). L'établissement de financement fournit aces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l'étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l'UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d'un niveau de protection des données adéquat, l'établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).

Je prends acte du fait que la communication entre l'établissement de financement et moi-même ou l'intermédiaire peut se faire par voie électronique. L'intermédiaire et L'établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l 'existence ou l'existence imminente d'une relation d'affaires (éventuellement d'une relation bancaire) entre moi et l'établissement de financement.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par l'établissement de financement, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l'établissement de financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.

L'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

Collaboration de Credial avec des prestataires tiers

Je prends acte du fait que dans le cadre de ses activités de courtage de crédit, Credial peut être amenée à collaborer avec des prestataires tiers notamment d'autres intermédiaires de crédit, lesquels ont tous obtenu une accréditation de la part d'une ou plusieurs banques partenaires mentionnées. Ces intermédiaires de crédit peuvent être amenés à accéder à l'intégralité des documents et informations que vous nous aurez transmis dans le cadre du traitement de votre demande de crédit. D'autre part, Credial peut être conduit à faire appel à des prestataires tiers, en Suisse et à l'étranger, spécialisés dans des domaines tels que la gestion des opérations commerciales ou d'activités marketing et bénéficiant également d'un accès à vos données et documents.

Protection des données

La Loi fédérale sur la protection des données (LPD), garantit à chaque individu le droit fondamental à la préservation de sa vie privée et à la sécurité de ses données personnelles contre tout usage abusif. Nous nous engageons fermement à respecter ces réglementations strictes. Les informations personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni cédées ni divulguées à des tiers en dehors du traitement de votre demande de crédit. En étroite collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous déployons des mesures de sécurité robustes pour prévenir tout accès non autorisé, perte, mauvaise utilisation ou altération des bases de données. Vous bénéficiez de droits spécifiques relatifs à vos données personnelles. Vous avez le droit d'accéder aux informations que nous détenons sur vous et de demander des rectifications, le cas échéant, en vertu des dispositions légales applicables. Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant la gestion de vos données personnelles, veuillez nous contacter pour que nous puissions répondre à vos demandes. Nous nous engageons à garantir que vos droits en matière de protection des données soient respectés dans le cadre de notre traitement de votre demande de financement.

Propriété intellectuelle

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Dans le cadre du traitement des demandes de crédit, Credial ne peut garantir le versement effectif des fonds, même après avoir communiqué une acceptation. Les utilisateurs sont informés que l'obtention d'une offre ou d'une acceptation de crédit ne constitue pas une garantie automatique de déboursement des fonds par les prestataires de crédits privés. Ces derniers conservent un pouvoir discrétionnaire absolu pour refuser une demande de crédit, et Credial ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces refus.

Absence d'offre

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