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La structure d’un contrat de crédit privé en Suisse est propre à chaque banque. Il s’agit d’un acte juridique encadré par loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) d’une part, et le code des obligations (CO) d’autre part.
Qu’il s’agisse de crédit auto, de crédit moto, de crédit travaux, tous les types crédits à la consommation se réfèrent ainsi aux mêmes textes de loi.
Il est essentiel de bien comprendre les principales dispositions de votre financement avant de s’engager, surtout lorsque vous faites une demande de crédit en ligne.
Cet article a pour but de vous aider à comprendre votre offre de financement.
Les indications du contrat de crédit à la consommation sont définies par l’article 9 de la LCC. Parmi les informations les plus importantes figurent:
Le montant total de votre crédit privé
Il s’agit du montant total (ou net) emprunté, y compris les éventuels montants versés aux autres banques dans le cas de rachats et sommes d’assurances optionnelles souscrites. Il ne correspond donc pas toujours au montant versé sur votre compte lors de l’activation du contrat.
Il est conseillé de faire confirmer par la banque ou le courtier le montant qui sera effectivement versé sur votre compte.
Le taux d’intérêt du crédit privé
Le taux d’intérêt annuel effectif (également appelé TAEG), se calcule à l’aide d’une formule mathématique qui sert à déterminer le coût total du crédit accordé.
Il exprime en pourcentage annuel du montant emprunté, l’ensemble des coûts liés à l'emprunt, y compris les intérêts et frais que le consommateur est tenu de payer pour le crédit privé. Le TAEG est fixe durant toute la durée du contrat.
Il diffère selon les établissements prêteurs, le niveau de risque de l'emprunteur et les types de financements (crédit à la consommation, leasing, cartes de crédit). Les intérêts effectifs payés durant l’année sont déductibles fiscalement des revenus.
Les conditions de remboursement
Elles précisent le montant de la mensualité de crédit et le nombre des versements à effectuer pour rembourser le crédit, les intérêts et éventuelles assurances.
La mensualité de crédit correspond au montant minimal à verser. Il est possible de faire des versements complémentaires ou de procéder à un remboursement anticipé, pour réduire la durée et le coût du crédit.
Le diable est dans les détails. Lire chaque mot d'un contrat est essentiel pour éviter les surprises désagréables." - Warren Buffett
Le coût total de votre crédit à la consommation
Il s’agit d’une valeur indicative théorique qui se base sur une projection de remboursement du contrat. Il ne tient pas compte des éventuels frais annexes comme les frais de rappel ou d’une remise d’intérêt lors de remboursements par anticipation.
La part saisissable du revenu
Cette valeur théorique représente la capacité mensuelle de remboursement de l'emprunteur. Elle est calculée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce calcul est précisé par la banque dans le contrat de crédit.
Le montant maximal de crédit correspond à environ 30x la valeur de la part saisissable des revenus.
Vos droits en termes de remboursement anticipé
L’emprunteur a le droit de rembourser son crédit privé par anticipation. Ce faisant, il doit bénéficier d’une remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit.
L’emprunteur peut à tout moment effectuer un versement spontané, cependant la commande d’un décompte final auprès de l’établissement prêteur est conseillée pour connaître le solde exact. Il est recommandé de vérifier la clôture effective de votre contrat auprès de la ZEK dans le cadre d’un remboursement par anticipation.
Notre article 7 astuces pour réussir votre financement vous permettra d'en apprendre plus à ce sujet sur la ZEK (astuces 4 & 7)
Vos droits et ceux de la banque concernant le délai de révocation
L’emprunteur a le droit d’annuler sa demande de crédit privé sans frais dans un délai de 14 jours, selon l’article 16 de la LCC. La loi prévoit à la fois un droit de révocation et un délai de révocation. Ce délai commence à courir dès réception de l’offre de prêt. Concrètement, cette révocation vaut annulation gratuite de la demande de crédit privé.
Notez que la banque dispose du même droit et peut sans le justifier annuler ou modifier son offre. N'engagez pas de dépenses avant d’avoir effectivement reçu les fonds.
Les frais annexes
Il existe plusieurs types de frais qu’il est bon de connaître et qui sont spécifiés dans les conditions générales. Ces frais sont ajoutés au solde du crédit et viendront alourdir la facture finale.
Parmi ceux-ci, les frais administratifs qui sont facturés jusqu’à CHF 30.- selon les établissements. Il s’agit notamment des courriers de rappel, des duplicatas de documents et établissement d’extraits de compte, ou encore de décomptes finaux.
Notez que le paiement des mensualités à la poste est désormais facturés par la poste à l’établissement prêteur qui les répercute sur le contrat de crédit (CHF 2.- par paiement).
Il est recommandé de mettre en place les bonnes pratiques pour limiter les frais des contrats de crédit.
Retards dans les paiements et conséquences
Lorsque les mensualités sont versées avec retard, des courriers de relance sont envoyés. Dès que le cumul des retards atteint 10% du contrat, l’intégralité de la dette devient immédiatement exigible et un processus de recouvrement pouvant aller à la mise en poursuite débute alors. Au niveau de la banque, le contrat est alors transmis au département responsable du recouvrement.
La banque peut proposer des arrangements de paiement en cas de difficultés. N'hésitez pas à contacter votre établissement prêteur dès que nécessaire.
Les modalités de traitement des données et leur exploitation marketing
En signant le contrat de crédit à la consommation, l’emprunteur autorise la Banque à échanger ou à collecter des informations auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (ZEK/IKO). Cette autorisation s’étend également à de nombreux établissements publics et privés (par ex. administrations fiscales, bureau du contrôle des habitants, sociétés de renseignements économiques, employeurs, bailleurs etc.)
Vous pouvez refuser l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing. Cela vous évitera de recevoir des publicités ou appels commerciaux.
Les exigences en cas de changement d’adresse
L’emprunteur est tenu d’informer l’établissement prêteur en cas de changement d’adresse. En cas de départ pour l’étranger le solde du prêt devient immédiatement exigible.
Le niveau de couverture en cas de décès
L’assurance décès peut aller jusqu’à CHF 100’000. Elle est mentionnée dans les conditions générales. Le niveau de couverture varie selon les établissements. Il existe des solutions de couverture d'assurance complémentaires qui permettent de couvrir le chômage et l'incapacité de travail.
La loi sur le blanchiment d’argent (CDB 20) prévoit que l’identité de l’ayant droit économique, c'est-à-dire la personne à laquelle appartiennent les fonds utilisés pour le paiement des mensualités de crédit, soit vérifiée. C'est la fonction principale du formulaire A.
Veuillez noter que le formulaire A est un acte officiel, intégré au contrat, qui doit impérativement être complété par l’emprunteur.
Des indications erronées peuvent avoir des conséquences pénales, il est bon de savoir comment remplir correctement le formulaire A.
L’ordre de paiement est un élément du contrat qui organise le versement des fonds. Si il semble plutôt formel, cet ordre doit impérativement porter sur un compte individuel. En effet certaines banques refusent de créditer les fonds sur un compte joint et retourneront les fonds à l’établissement prêteur.
D’autres documents viennent compléter le contrat, comme la déclaration d’adhésion dans le cas d’une souscription d’une assurance.
Enfin la fiche d’information du financement à la consommation Suisse (FCS) établie par la société Suisse des Banques de Crédits et établissements de financement. Celle-ci vise à sensibiliser les emprunteurs sur le fait que des évènements imprévus (maladie, chômage, divorce,..) peuvent dégrader leur situation financière. Elle encourage les emprunteurs à prendre contact avec l’établissement prêteur en cas de difficultés et à envisager sérieusement les solutions d’assurance proposées.
Ces informations nous l’espérons vous permettront d’avoir une meilleure compréhensions des subtilités des contrats de crédit à la consommation.
Si néanmoins vous avez encore des questions concernant votre contrat, sachez que l’équipe Credial se fera un plaisir de vous aider à y voir plus clair.
