Le formulaire A est un élément officiel du contrat de crédit privé qu'il est nécessaire de comprendre.
Cet article a pour but de vous expliquer à quoi sert ce formulaire et comment le remplir.
Un acte officiel intégré au contrat de crédit
La loi sur le blanchiment d’argent CDB 20 prévoit que l’identité de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales soit vérifiée par les banques lors de l'établissement d'une relation d'affaire et notamment de l'octroi d'un crédit privé.
L'ayant droit économique des valeurs patrimoniales est la personne à laquelle appartiennent ou appartiendront les fonds utilisés pour le paiement des mensualités de crédit
Conformément à la législation, la banque demande donc à l'emprunteur de remplir un formulaire A pour déclarer qui détient ou détiendra les fonds nécessaires au remboursement du crédit.
Comment remplir correctement le formulaire A ?
L'emprunteur désigne l'ayant droit économique directement dans le contrat de crédit ou sur un formulaire à part.
Si l'emprunteur est le seul ayant droit économique, c’est à dire que le remboursement du crédit sera assuré par ses fonds propres
- Il faudra cocher la première case du formulaire A intitulée “Le cocontractant est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales utilisées pour le remboursement du prêt”
- Dans ce cas il n'est pas nécessaire de saisir à nouveau le nom et l'adresse de l'emprunteur
Si l'emprunteur désigne un tiers, c’est à dire que le remboursement du crédit sera assuré par les fonds de quelqu'un d'autre
- Il faudra cocher la deuxième case du formulaire A dont l’intitulé est “L’ayant droit économique des valeurs patrimoniales est une autre personne que le cocontractant”
- L'ayant droit économique tiers devra être identifié et ses informations complétées (prénom, nom, adresse, date de naissance, nationalité)
Bon à savoir : les banques refusent en général les demandes de crédit pour lesquelles l'emprunteur désigne un ayant droit économique tiers
Quelles sont les exigences liées au formulaire A
Pour assurer la conformité du formulaire A et éviter le rejet du document signé par la Banque il convient de prêter attention à certains points
- Le formulaire doit être impérativement complété et signé par l’emprunteur
- L'emprunteur doit être dûment identifié au moyen d'un document d’identification officiel comportant une photographie (passeport, carte d’identité, permis de conduire, ou permis de résidence).
- Le document ne peut pas être raturé ou corrigé à l'aide d'un correcteur blanco
- Dans le cas de fausses déclarations sur le formulaire A, conformément au cadre des procédures de la CDB 20, l'emprunteur peut encourir des sanctions pénales, de lourdes amendes et des peines de prison.
En cas d’incertitude, contactez votre équipe Credial pour toute question concernant le formulaire A
